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Compte rendu du Conseil municipal du 13 novembre


Informations municipales

Elections municipales de mars 2020

Informations sur la législation (Loi du 13 mai 2013) applicable aux communes des moins de 1000 habitants et les inscriptions en ligne sur les listes électorales.



Elections municipales 15 mars 2020 (1er tour) et 22 mars 2020 (2ème tour si nécessaire)
REGLEMENTATION APPLICABLE

Le mode de scrutin pour l’élection des conseillers municipaux dépend du nombre d’habitants de la commune.
Depuis la loi du 17 mai 2013, dans les communes de moins de 1 000 habitants (le seuil était auparavant fixé à 3 500), le scrutin est majoritaire, plurinominal, à deux tours. Les candidats se présentent sur une liste, les listes incomplètes et les candidatures individuelles sont autorisées mais les électeurs peuvent modifier les listes, panacher, ajouter ou supprimer des candidats sans que le vote soit nul. Les électeurs peuvent également glisser plusieurs listes dans l’enveloppe. Dans ce cas également, si le nombre de personnes désignées est égal ou inférieur au nombre total de conseillers municipaux à élire (11 à Saint-Jean-le-Thomas), le vote est valide. S’il en compte plus, le bulletin est nul et aucune voix n'est attribuée aux personnes désignées.

Attention : les fautes d'orthographe sur les noms peuvent entraîner le rejet du vote pour la personne mal orthographiée, si cela crée un doute sur son identité.
Contrairement à ce qui se passe pour les communes de plus de 1 000 habitants, il n’y a pas d’obligation de parité femmes/hommes.

Une déclaration de candidature est désormais obligatoire, quelle que soit la taille de la commune (ce qui n’était pas le cas auparavant pour les petites communes). La candidature au seul second tour est possible, mais uniquement dans l’hypothèse où le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.

Obtiennent un siège au conseil municipal, dès le premier tour, les candidats remplissant une double condition : avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et recueilli au moins un quart des suffrages des électeurs inscrits. Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Pour les sièges restant à pourvoir, un second tour est organisé: l’élection a alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Les candidats obtenant le plus grand nombre de voix sont élus. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise pour le plus âgé.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires (c’est-à-dire ceux qui représentent les communes dans les organes intercommunaux) sont les membres du conseil municipal désignés "dans l’ordre du tableau" (maire, premier adjoint, deuxième adjoint ...).

Inscription en ligne sur les listes électorales

L'inscription sur les listes est ouverte aux électeurs français et européens âgés d'au moins 18 ans.

Cette démarche est gratuite sur le site www.service public.fr, tout autre site proposant de vous inscrire contre paiement est frauduleux, en effet, si ce site n'est pas raccordé aux services de votre commune, votre demande d'inscription ne pourra pas aboutir.

Pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2020, il est possible de s'inscrire jusqu'au 7 février 2020.

Avant d'entamer la procédure d'inscription, vous pouvez vérifier si vous êtes déjà inscrit sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788.

Si vous n'êtes pas inscrit, rendez vous sur la page https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier, pour créer un compte et vous enregistrer.

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